Dura lex, sed lex !
Publié : 06 mars 2014, 13:35
Hé oui, la loi est dure, mais c'est la loi !!
Pendant Hibernatus, j'ai discuté avec Raoul et Raid de la mécanique de récupérationn de points.
Comme à 3 on a réussi à avoir 3 avis différents, je me suis dit qu'un rappel "officiel" pourrait éclairer ceux qui, comme moi, sont en manque de points et devraient les récupérer bientôt.
Extrait de ce que l'on peut lire http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100FC sur le site service-public.fr :
Récupération automatique
Vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
# Après 6 mois
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
# Après 2 ans
Si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
# Après 3 ans
Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
# conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
# conduite sous l'emprise de stupéfiants,
# circulation en sens interdit,
# non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
Pendant Hibernatus, j'ai discuté avec Raoul et Raid de la mécanique de récupérationn de points.
Comme à 3 on a réussi à avoir 3 avis différents, je me suis dit qu'un rappel "officiel" pourrait éclairer ceux qui, comme moi, sont en manque de points et devraient les récupérer bientôt.
Extrait de ce que l'on peut lire http://vosdroits.service-public.fr/part ... tml#N100FC sur le site service-public.fr :
Récupération automatique
Vous êtes informé des reconstitutions de points obtenues par ce moyen par lettre simple.
# Après 6 mois
En cas d'infraction ayant entraîné le retrait d'un seul point, ce point est ré-attribué 6 mois après son retrait si aucune autre infraction ayant donné lieu à un retrait de points n'a été commise dans l'intervalle.
Si, au contraire, une infraction a été commise, le premier point est définitivement perdu et ne pourra être récupéré qu'au bout de 2 ans si aucune infraction n'est commise pendant ce délai.
# Après 2 ans
Si vous n'avez pas commis d'infraction dans le délai de 2 ans à compter du paiement de la dernière amende forfaitaire, de l'émission du titre exécutoire de la dernière amende forfaitaire majorée, de l'exécution de la dernière composition pénale ou de la dernière condamnation définitive, votre permis est de nouveau affecté du nombre maximal de points.
Le délai commence à courir lorsque le Trésor public a encaissé votre chèque ou votre paiement par carte bancaire ou par voie électronique.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 2 ans (exemple : 14 mois après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.
# Après 3 ans
Le délai de récupération est de 3 ans sans commettre une nouvelle infraction, si l'infraction commise constitue un délit ou une contravention de 4ème ou de 5ème classe, par exemple :
excès de vitesse supérieur à 20 km/h et inférieur à 50 km/h de la vitesse maximale autorisée,
# conduite avec un taux d'alcool dans le sang supérieur à 0,5 g/l,
# conduite sous l'emprise de stupéfiants,
# circulation en sens interdit,
# non-respect d'un stop ou d'un feu rouge.
Si vous commettez une infraction dans ce délai de 3 ans (exemple : 2 ans et demi après votre dernière infraction), le délai recommence à courir pour une récupération automatique.